CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 Kiwikong Richard Orlinski / ART DESIGN COMPANY | France

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »), s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes en ligne et prestations réalisées par la société ART DESIGN COMPANY (ci-après le « Vendeur »), (siège social : 79 Ancienne RN 7, 69570 Dardilly – RCS Lyon 887 797 231).


ART DESIGN COMPANY se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses CGV, étant précisé que les CGV applicables au Client seront celles en vigueur au jour de la commande.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes les autres conditions ou documents de toute nature.
Le Client reconnait avoir eu préalablement communication des présente CGV ainsi que de toutes les informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible.

Article 1 : Produits
1.1 Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site Internet www.kiwikong.fr et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par ART DESIGN COMPANY (les "Produits").
1.2 Les Produits vendus sont neufs et conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France.
1.3 Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), ART DESIGN COMPANY s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, et à lui rembourser le prix du Produit, ainsi que le cas échéant celui des frais de livraison si l’intégralité des Produits commandés est indisponible. Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Client aura été informé, si l’exécution de la commande s’avère définitivement impossible dans ce délai.
1.4 Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de ART DESIGN COMPANY ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 2 : Prix
2.1 Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
2.2 Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties dans les conditions précisées sur le Site Internet www.kiwikong.fr
2.3 ART DESIGN COMPANY se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; étant précisé que les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande pourra être annulée par ART DESIGN COMPANY, après en avoir informé le Client et lui avoir offert la possibilité de régler le prix réel, étant entendu que cette mesure demeure exceptionnelle.

2.4 Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
2.5 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet www.kiwikong.fr et sur les différents supports de vente.

Article 3 : Commande – Produits disponibles sur le site
3.1 Une fois le panier validé, le Client choisit son adresse et mode de livraison, ainsi que son moyen de paiement.
3.2 Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente, des présentes CGV et des modalités de paiement.
3.3 La commande sera considérée comme définitive :
- après l’envoi au Client d’un e-mail de confirmation de la commande par ART DESIGN COMPANY; ainsi que d’un e-mail contenant les modalités de rétractation
- et après encaissement par ART DESIGN COMPANY de l’intégralité du prix.
3.4 ART DESIGN COMPANY se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où la commande n’est pas conforme aux CGV, ou en raison d’éléments graves et concordants faisant peser un soupçon de fraude sur la commande du Client.

Article 4 : Modalités de paiement
4.1 Le montant total de la commande est payable en totalité et en un seul versement au moment de la passation de la commande sur le Site Internet www.kiwikong.fr par voie de paiement sécurisé par carte bancaire et par Paypal.
4.2 Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
4.3 Une facture sera émise et adressée au Client à réception de la commande et confirmation du règlement.
4.4 Dans l’hypothèse où pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résolue, sans que le Client puisse le reprocher à ART DESIGN COMPANY.

Article 5 : Modalités de livraison

5.1 ART DESIGN COMPANY peut proposer au Client, au moment de la passation de la commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille du colis et de l’adresse de livraison du Client.5.2. Les frais de livraison, exprimés en Euros et Toute taxe Comprise, demeurent à la charge du Client en fonction du mode de livraison choisi.5.3 La livraison sera réalisée dans le délai précisé sur la fiche produit, qui dépend des délais pratiqués par les transporteurs.5.4 En cas de livraison à domicile et d’absence du Client lors de la livraison, un bordereau d’avis de passage sera le cas échéant laissé dans sa boîte aux lettres, précisant l‘ensemble des modalités de livraison ultérieure, que le Client s’engage à accepter et respecter.5.5 En cas d’impossibilité de livraison pour adresse erronée ou incomplète, le Client en supportera seul l’intégralité des conséquences de sorte que ART DESIGN COMPANY pourra facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour et/ou à la réexpédition de la commande.5.6 Le transfert des risques est réalisé au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur mandaté par ART DESIGN COMPANY, prend physiquement possession des Produits commandés.5.7 La responsabilité de ART DESIGN COMPANY ne saurait être engagée en cas de retard de livraison qui ne lui serait pas directement et personnellement imputable, et notamment en cas de force majeure ou en cas de retard imputable au transporteur.5.8 Si les Produits objets du bon de commande n'ont pas été livrés dans le délai indiqué, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, après que le Client ait mis ART DESIGN COMPAGNY en demeure de livrer. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 6 : Rétractation
6.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai expire quatorze (14) jours après la prise de possession du dernier Produit.
6.2. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
6.3 Les Produits retournés doivent être propres à leur commercialisation et devront donc être renvoyés dans leurs états neuf et complets ainsi que dans leur emballage d’origine. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
6.5 Le Client doit retourner les Produits, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date de communication de sa rétractation à l’adresse suivante : 79 Ancienne Route Nationale 7, 69570 Dardilly, France.
6.6 ART DESIGN COMPANY remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits ou de la réception d’une preuve de leur expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée et n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Article 7 : Garanties
7.1 Tous les Produits en vente sur le Site Internet www.kiwikong.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
7.2 Lorsque le client agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, ce dernier :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
7.3. Lorsque le client agit sur le fondement de la garantie légale contre les vices cachés, ce dernier :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ;
- Peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
7.4. Sont exclus des garanties les vices résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client, ainsi que tout dommage résultant de l’usure normale du bien ou d’un évènement de force majeure. La garantie ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, ou bien en cas de transformation du produit.

Article 8 : Responsabilité
La responsabilité de ART DESIGN COMPANY ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de ART DESIGN COMPANY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 9 : Preuve et archivage
9.1 Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.
9.2 Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du Contrat à la demande du Client.

Article 10 : Propriété intellectuelle
Les marques des Produits ont fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Tout élément ayant trait à la marque présente sur les produits du Vendeur est protégé par le droit d’auteur ou par le droit des marques. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, engageant la responsabilité de son auteur.


Article 11 : Données personnelles
11.1. Le Vendeur s’engage à protéger la confidentialité des informations fournies. Les informations et données recueillies par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires au suivi et à l’exécution de la commande du client Dans ce cadre, des données pourront être transmises aux transporteurs mandatés par le Vendeur.
11.2. Conformément aux dispositions en vigueur, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à l’utilisation de ses données à caractère personnel. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ces données après leur décès.
11.3. Le client peut exercer son droit en adressant un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : privacy@market-maker.fr ou à l’adresse postale du Vendeur, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie d’un justificatif d’identité. Le client peut également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).
11.4 Le Vendeur informe le client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation
.


Article 12 : Nullité et tolérances
12.1 La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous les effets.
12.2 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
12.3 Une tolérance relative à l’application de l’une quelconque clause des présentes CGV ne peut jamais, qu’elle qu’en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une renonciation à exiger le respect de celle(s)-ci.


Article 13 : Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ART DESIGN COMPANY adhère à la plateforme de médiation SAS CNPM – Médiation - Consommation dont les coordonnées sont les suivantes 27 Avenue de la Libération, 42200 Saint Chamond – https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/. Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de ART DESIGN COMPANY, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente
14.1 Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
14.2 Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


DISPOSITIONS LEGALES RELATIVE A LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET
LA GARANTIE DES VICES CACHES

 

Dispositions du Code de la Consommation relative à la garantie légale de conformité

Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

Article L.217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 : du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 


Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés


Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ART DESIGN COMPANY

79 ancienne route nationale 7

69570 Dardilly

887 797 231 R.C.S Lyon

Service client

Tél : + 33 4 72 69 54 48

E-mail : marketplaces@charging-phone.com

https://www.kiwikong.fr/

  • Instagram
  • Twitter
  • Facebook

Mode de paiement accepté